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Plan de gestion Pigeon Propre. Cynégétique pour l’espèce pigeon ramier

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ARRÊTÉ portant approbation d’un plan de gestion cynégétique pour l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus)

Le Préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II, livre IV du Code de l’Environnement et en particulier son article L.425-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;

Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;

Vu la demande de la fédération des chasseurs relative à l’instauration d’un plan de gestion cynégétique pour le pigeon ramier ;

Vu l’avis du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du _____au_____ ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1er :

Modalités En vue d’améliorer la gestion de l’espèce pigeon ramier, un plan de gestion cynégétique est mis en place sur l’ensemble du département. Il se décline en deux mesures applicables pendant la période d’ouverture de la chasse de cette espèce :

  •   le nombre maximum de pigeon ramier pouvant être prélevé, par jour et par chasseur, est de vingt.
  •  après autorisation individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires, les prélèvements de pigeon ramier pourront être réalisés en réserve de chasse et de faune sauvage, uniquement en cas de dégâts avérés aux cultures.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

source: version originale

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